En vertu de l’article 70 de la Loi de finances 2025, plusieurs organismes (établissements de santé privés, assurances et mutuelles) sont tenus de déposer sur TEJ une déclaration semestrielle sous forme de fichier XML portant sur la liste nominative des prestataires de services de santé et les actes réalisés. Dans cet article, on résume la période, les échéances et tous les éléments du fichier afin d’éviter les rejets.

Cadre légal et contribuables concernés

gavel
Loi de finances 2025
Article 70 : obligation de communiquer la liste des prestataires
local_hospital
Catégorie C
Établissements de santé/hospitaliers privés
policy
Catégorie A
Assurances maladie, mutuelles, gestionnaires d’indemnisation

1. Période déclarée et échéances

Déclaration semestrielle (semestre précédent)

La déclaration est déposée dans la première quinzaine de chaque semestre civil, au titre du semestre précédent. Le dépôt peut être initial ou rectificatif.

date_range
Semestre S1
Dépôt au plus tard le 15 Juillet (pour S1)
event
Semestre S2
Dépôt au plus tard le 15 Janvier (pour S2)
fact_check
Initiale ou rectificative
ActeDepot : 0 (initiale) / 1 (rectificative)

2. Format du fichier et nommage obligatoire

Format imposé

  • XML 1.0 encodé en UTF-8
  • Conformité obligatoire au schéma XSD (test structure + test cohérence)
  • Extension obligatoire .xml

Règle de nommage

Le fichier à déposer est nommé selon la concaténation :

PS-[MATRICULEFISCAL]-[EXERCICE]-[SEMESTRE]-[code_acte].xml

Exemple : PS-1234567X-2025-S1-0.xml

link Accéder à la plateforme TEJ : https://tej.finances.gov.tn

3. Structure et éléments à déclarer (résumé)

Racine et blocs principaux

Le fichier XML s’articule autour de <DeclarationsActes VersionSchema="1.0"> et contient 4 blocs obligatoires :

  • ReferenceDeclarationActes : Exercice, Semestre, ActeDepot
  • Declarant : matfis, categ, Raisonsociale
  • List_Actes : liste des prestataires et leurs actes
  • Total : totaux globaux du fichier

Prestataire (identification et contact)

Chaque prestataire doit être identifié par un seul type d’identifiant :

  • Matricule fiscal (7 chiffres + lettre)
  • CIN (8 chiffres + date de naissance)
  • Passeport (numéro + date de naissance + pays)
  • Carte de séjour (numéro + date de naissance + pays)
  • Autre identifiant fiscal (numéro + pays)

Le bloc prestataire contient aussi : Resident (0/1), nom/raison sociale, adresse, activité, email et téléphone, et la catégorie prestataire M (médical) ou P (paramédical).

Nature des actes

Pour un même prestataire, on peut déclarer plusieurs éléments Natureacte avec :

  • typeActe : F (forfaitaire) / A (autres)
  • natureActe : code officiel (liste XSD)
  • TotCoeff, Nbractreal, nbractcnam, nbractgratuit, mnttot

Totaux globaux

Le bloc Total contient : totactreal, totactcnam, totactgrat et mnttot. Il est recommandé de les calculer comme la somme de toutes les lignes pour éviter un rejet au test de cohérence.

4. Points de rejet fréquents (à éviter)

Restrictions importantes indiquées dans le cahier des charges

  • Éviter les caractères/séquences interdites dans le fichier
  • Ne pas inclure de commentaires XML
  • Ne pas inclure : liens, JavaScript, exécutables, archives compressées
  • Respecter le format des dates (CIN/passeport/carte séjour) : jj/mm/aaaa

Conseil pratique

Avant dépôt, validez automatiquement votre XML avec les XSD fournis et générez un rapport d’erreurs lisible. C’est le moyen le plus sûr de réduire les rejets lors du dépôt TEJ.

TEJ Santé Loi de finances 2025 XML XSD Déclaration semestrielle