À retenir tout de suite
- Obligation OCDE-BEPS : tous les grands groupes multinationaux doivent déclarer leurs profits, impôts et effectifs pays par pays.
- Deux tableaux : un résumé financier par juridiction (Tableau 1) et une liste des entités membres (Tableau 2).
- Format XML obligatoire : schéma OCDE CbC v2.0, échangé automatiquement entre pays.
- Délai : 12 mois après la clôture de l'exercice fiscal.
- Qwerty génère le fichier XML directement depuis les données saisies dans l'interface.
1. Pourquoi cette déclaration existe-t-elle ?
Avant 2015, les groupes multinationaux pouvaient librement déplacer leurs bénéfices entre pays pour minimiser leur charge fiscale globale. Une filiale en Tunisie pouvait enregistrer des milliards de chiffre d'affaires tout en déclarant un bénéfice quasi nul, le profit réel étant logé dans une holding dans un paradis fiscal.
L'OCDE a répondu à cette pratique par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). L'une de ses mesures phares — l'Action 13 — impose aux grands groupes de produire chaque année un rapport pays par pays, le Country-by-Country Report (CbCR), remis aux administrations fiscales qui se l'échangent automatiquement.
L'objectif est simple : rendre visible, pour chaque pays, la répartition réelle des profits, des impôts payés et des effectifs — rendant ainsi détectable toute distorsion suspecte entre substance économique et charge fiscale.
2. Qui est concerné en Tunisie ?
L'obligation vise les groupes multinationaux dont la société mère ultime est établie en Tunisie et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil légal (aligné sur le standard OCDE de 750 millions d'euros équivalent). Sont également concernées les filiales tunisiennes de groupes étrangers dans certains cas de dépôt local (lorsque la société mère n'a pas déposé dans son pays de résidence ou en cas d'accord d'échange non activé).
3. Les deux tableaux de la déclaration
Tableau 1 — Résumé financier par juridiction
Pour chaque pays où le groupe a une présence fiscale, on déclare les données suivantes, exprimées dans la devise fonctionnelle du groupe :
| Donnée déclarée | Ce que cela révèle |
|---|---|
| Chiffre d'affaires parties non liées | Ventes aux clients externes |
| Chiffre d'affaires parties liées | Ventes intra-groupe |
| Résultat avant impôt sur les sociétés | Bénéfice ou perte réel dans ce pays |
| IS payé (trésorerie) | Impôt effectivement décaissé |
| IS comptabilisé (accrual) | Charge d'impôt enregistrée en comptabilité |
| Capital et réserves | Solidité financière de la présence locale |
| Nombre de salariés (ETP) | Substance humaine réelle dans le pays |
| Actifs corporels (hors trésorerie) | Substance économique réelle |
La puissance analytique de ce tableau tient à sa capacité à rapprocher : si un pays affiche 0 salarié, 0 actif, mais 80 % du bénéfice du groupe — c'est un signal d'alerte immédiat pour le fisc.
Tableau 2 — Liste des entités membres
Pour chaque juridiction listée au Tableau 1, on identifie toutes les entités juridiques du groupe qui y sont établies, avec :
- Leur matricule fiscal (TIN) et dénomination sociale
- Leur pays de résidence fiscale et de constitution
- Leur rôle dans le groupe (holding, production, financement…)
- Leurs activités principales parmi 13 catégories OCDE standardisées (R&D, ventes, assurance, financement intra-groupe, etc.)
4. Le format XML OCDE CbC v2.0
La DGI ne reçoit pas un PDF ou un tableur. Elle exige un fichier XML conforme au schéma officiel de l'OCDE : CbcXML v2.0. Ce format standardisé est celui que tous les pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 utilisent pour s'échanger automatiquement les rapports CbC.
Le fichier XML contient notamment :
- Un bloc
MessageSpec: identifiant du message, pays émetteur/récepteur, période, type (initial ou correctif) - Un bloc
ReportingEntity: identité de l'entité déclarante et du groupe - Un bloc
CbcReportspar juridiction : données du Tableau 1 + entités du Tableau 2
La moindre erreur de structure (code pays incorrect, devise absente, TIN manquant) provoque un rejet du fichier par le système de réception.
5. Paramètres globaux vs données variables
Pour produire la déclaration, il faut distinguer deux types d'informations :
Paramètres fixes (une fois par exercice)
- Nom du groupe multinational
- Matricule fiscal et dénomination de l'entité déclarante
- Pays déclarant et devise fonctionnelle
- Rôle de déclaration (entité mère ultime, substitut…)
- Dates de début et fin de l'exercice déclaré
- Type de déclaration : initiale (CBC401) ou rectificative (CBC402)
Données variables (par pays, par entité)
- Les 8 agrégats financiers du Tableau 1, pour chaque juridiction
- La liste des entités membres avec leurs activités, pour chaque juridiction
6. Qwerty : du paramétrage au fichier XML en quelques clics
Le module Déclaration Pays par Pays de Qwerty couvre l'intégralité du flux :
- Paramétrage : saisie unique des informations groupe via un modal dédié (nom, TIN, pays, devise, période, rôle)
- Juridictions (Tableau 1) : saisie ou import des données financières par pays, avec contrôle de cohérence
- Entités membres (Tableau 2) : liste des sociétés par juridiction avec activités OCDE codifiées
- Contrôle avant export : vérification automatique des données manquantes avant génération du fichier
- Génération XML : téléchargement direct du fichier CbC v2.0 conforme, prêt pour le dépôt DGI
Le module est accessible depuis le menu Déclaration fiscale → Déclaration pays par pays, avec gestion par dossier et par exercice, identique aux autres modules de déclaration Qwerty.
7. Sanctions en cas de non-dépôt
L'absence de dépôt ou le dépôt d'un fichier non conforme expose le groupe à des amendes fiscales prévues par le Code de l'IRPP et de l'IS. Au-delà de la sanction financière, le non-dépôt peut déclencher un contrôle fiscal approfondi sur les prix de transfert de l'ensemble du groupe en Tunisie.